Les principes généraux de la commande publique s’appliquent-ils aux DSP ?
La jurisprudence ANPE impose aux marchés publics de respecter la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement entre les candidats, la transparence des procédures. Mais les délégations de service public ne sont pas des marchés publics. Les administrations jouissent pour elles d’une certaine liberté dans le choix des offres. Doivent-elles pour autant échapper à ces principes généraux ? Le Conseil d’Etat tranchera prochainement la question.
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