Consultation : délai de validité des offres

Une offre a une durée de validité. Et l'acheteur doit attribuer son contrat dans ce laps de temps. A défaut, il peut voir sa procédure de passation contestée...

Le Conseil d’Etat se penche sur le délai de validité des offres

  • 30/03/2007 10h 36

Selon la juridiction administrative suprême, la notification à un candidat de son éviction au-delà du délai de validité des offres ne proroge pas ce même délai. La décision à prendre en compte est celle de la commission d’appel d’offres.

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