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Le pouvoir adjudicateur n'a pas besoin de mettre en demeure le titulaire de présenter le décompte général

  • 24/09/24
  • 07h 02

Marche de travaux - DGD - Memoire en reclamation - Le titulaire d'un marche de travaux ne conteste pas ne pas avoir transmis de memoire en reclamation au representant du pouvoir adjudicateur, au sens de l'article 50 du CCAG Travaux. Or, la CAA de...

Un candidat en capacité de répondre aux missions du marché public… même en l’absence de référence

  • 24/09/24
  • 07h 01

Critere technique - Reference - Exiger des references a un candidat d'un marche public est un moyen de s'assurer de ses capacites techniques afin de realiser la prestation. Mais une absence d'experience ne signifie pas pour autant une...

Achats publics des universités : le Sénat déplore une « navigation à vue »

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Un rapport senatorial met en lumiere la mauvaise evaluation de la performance economique de la commande publique des universites. En cause notamment : un manque de donnees, une organisation complexe et un manque de controle de l'Etat. Il formule...

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  • 24/09/2024
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Attribution d'une DSP à une SEM : attention aux manquements répétés aux règles de la commande publique

  • 23/09/24
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DSP - SEM - Publicite et mise en concurrence - Une delegation de service public de 45 ans, c'est long... trop long, pour la CRC Pays de la Loire, surtout sans publicite ni mise en concurrence. C'est ce que signale la juridiction dans un rapport...

Trophées de la commande publique 2024 : toujours plus de dossiers... Et le vôtre ?

  • 23/09/24
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Il vous reste une grosse quinzaine de jours pour participer a l'edition 2023 des Trophees de la commande publique (TCP). A coeur vaillant, rien d'impossible... d'autant plus que candidater, ce n'est pas tres complique ! Les trophees, organises en...

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  • 23/09/2024
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    • CJUE 19 septembre 2024, Commission c/ Republique slovaque, aff. C-412/23

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Certificat d’économie d’énergie : un dispositif loin d'être économique !

  • 23/09/24
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Certificat d'economie d'energie (CEE) - La Cour des comptes vient de publier un rapport au vitriol s'agissant des CEE. Crees par la loi de programme du 13 juillet 2005, son regime n'a de cesse d'evoluer. Le dispositif vise a contraindre les...

caa toulouse 18 septembre 2024, ord., sarl europeenne de materiel, 24tl01116

  • 23/09/2024
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    • CAA Toulouse 18 septembre 2024, ord., SARL Europeenne de materiel, 24TL01116

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ta bordeaux 4 juillet 2024 sas sogea sud-ouest hydraulique

  • 23/09/2024
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