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28784 Résultats de recherche
Un élu condamné pour prise illégale d’intérêt : travail et amitié ne font pas bon ménage
- 18/04/18
- 07h 02
La maire de la commune de Vaucresson a ete condamnee penalement, pour prise illegale d'interet, a l'occasion de la vente de terrains de la collectivite destines a la construction d'un eco-quartier. Le contentieux est remonte jusqu'a la cour de...
Toulon : l’impact du sourcing
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Article réservé aux abonnés
- 18/04/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
La direction de la commande publique et la police municipale ont travaille la main dans la main lors du sourcing avant de lancer un MAPA pour les gilets pare-balles destines a equiper le personnel de la cite azureenne. Cette phase d'echanges...
Articles connexes
ccass ch. crim. 5 avril 2018 virginie f et patrick d
- 18/04/2018
- 6h03
La Cour de cassation a considere qu'une simple relation amicale entre un elu et un cocontractant peut suffire a caracterise l'interet dans le cadre d'une infraction de prise illegale d'interet. En l'espece, la maire de la commune de Vaucresson etait...
Articles connexes
Mémoire en réclamation : le différend est l’élément clef
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- 17/04/18
- 07h 05
- Mathieu Laugier
Les caracteristiques d'un memoire en reclamation vont continuer a etre peaufinees par le Conseil d'Etat. Il s'est revele, a l'occasion d'un contentieux, des divergences entre les juridictions du fond concernant l'interpretation d'un courrier dans ce...
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caa de marseille 12 decembre 2016 societe emts et societe enveo ingenerie
- 17/04/2018
- 7h04
Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si la lettre envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Le courrier qui detaille
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ta de toulon 13 fevrier 2015 societe emts et societe enveo ingenerie
- 17/04/2018
- 7h01
Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si le courrier envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Meme s'il est annexe un decompte...
Articles connexes
Mise à jour de tableaux récapitulatifs DAJ
- 17/04/18
- 07h 00
La direction des affaires juridiques de Bercy a reactualise plusieurs de ses tableaux synthetiques en les mettant a jour des nouveaux seuils communautaires. Les documents concernes sont les obligations a respecter en matiere de publicite, de...
La force exécutoire d’un titre est rétablie lorsqu’une décision de justice l’annulant est cassée
- 16/04/18
- 07h 13
Le regime du privilege du prealable ne cesse de se construire. Le Conseil d'Etat vient de degager, a l'occasion d'un contentieux, le principe suivant, en se fondant sur l'article 1617-5 du code des collectivites territoriales : > (CE, 26 mars 2018,...
Grand Poitiers : une centrale à la carte
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- 16/04/18
- 07h 00
- Jean-François Gazon
La communaute urbaine du Grand Poitiers a lance a son tour une centrale d'achats a destination de ses 40 communes, qu'elle a presentee lors d'un speed dating. Au-dela des gains economiques recoltes pour le premier marche consacre aux produits...
ce 26 mars 2018 sdis 34
- 16/04/2018
- 6h08
A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat a degage ce principe : " L'introduction d'un recours tendant a l'annulation d'un titre de recettes emis par une collectivite territoriale ou un etablissement public local suspend la force executoire...
