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On ne s'oppose pas au titre exécutoire pris en application d’un décompte général devenu définitif

  • 03/07/24
  • 07h 02

DGD - Titre executoire - Contestation - A la suite de la resilitation d'un marche aux torts du titulaire, l'acheteur adresse a ce dernier un decompte de liquidation faisant apparaitre un solde debiteur. Le titulaire s'oppose au titre de recettes...

Computation des seuils d’un accord-cadre : une appréciation des montants sur la durée totale

  • 03/07/24
  • 07h 01

Computation des seuils - Accord-cadre - La computation des seuils par un acheteur public n'est pas seulement un exercice qui doit etre realise en vue de satisfaire une obligation legislative (CCP, art. L. 2111-1). Elle repond aussi a un objectif...

Achat durable : la Dracénie passe au vert

Achat durable : la Dracénie passe au vert

La communaute d'agglomeration Dracenie Provence Verdon verdit a vue d'oeil. Pas uniquement sous la pression des obligations reglementaires, mais aussi par la volonte des elus, comme tient a le souligner avec satisfaction Anthony Patheron. Le...

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ta grenoble 7 juin 2024 societe access btp

  • 03/07/2024
  • 7h00

    • TA Grenoble, 7 juin 2024, Societe Access BTP

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Pas de contournement du code de la commande publique par le jeu de la sous-traitance

  • 02/07/24
  • 12h 40

Conflit d'interets - Allotissement - Sous-traitance - La Chambre regionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire detaille le stratageme d'un maire afin d'attribuer les marches publics de sa commune a son entreprise. Dans son rapport d'observations...

Accord-cadre et marché subséquent : deux procédures distinctes

  • 02/07/24
  • 12h 00

Accord-cadre - Marche subsequent - Aucune disposition du code de la commande publique ne fait obstacle a l'attribution simultanee d'un accord-cadre et du premier marche subsequent qui en decoule. Pour autant, ces deux processus doivent bel et bien...

ta strasbourg 16 mai 2024 societe ingevo

  • 02/07/2024
  • 11h11

    • La requete de la societe Ingevo est rejetee.

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Pas de report de la date limite de remise des offres en cas de définition des besoins imprécise

  • 02/07/24
  • 07h 02

Passation - Definition du besoin - Reporter la date limite de remise des offres a la suite de modifications du cahier des charges, en pleine procedure de passation d'un marche public, n'est pas une demarche toujours suffisante pour rester dans les...

Pas de dérogation au code de la commande publique… même en cas de conflit social

  • 02/07/24
  • 07h 01

Marche sans publicite ni mise en concurrence - Confidentialite - Un acheteur public peut deroger a ses obligations de publicite et de mise en concurrence, lorsqu'il lance un marche public, dans les cas prevus uniquement par le code de la commande...

Fraude aux fournisseurs dans les marchés publics : les bons gestes à adopter

Fraude aux fournisseurs dans les marchés publics : les bons gestes à adopter

  • Article réservé aux abonnés
  • 02/07/24
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

En pleine campagne de sensibilisation contre les arnaques bancaires, il s'avere que les collectivites publiques en sont tout autant victimes... surtout face a la fraude aux faux fournisseurs. Entre pieges a eviter et processus a deployer, voici les...

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