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26681 Résultats de recherche
Le droit d'exploitation commerciale des sucettes publicitaires
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Article réservé aux abonnés
- 07/12/18
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Une commune membre d'une intercommunalite dispose-t-elle toujours du droit d'exploiter commercialement les sucettes publicitaires et, de facto, conceder ce droit a un cocontractant ? Un tiers a souleve, a l'occasion d'un contentieux, l'incompetence...
ce 30 novembre 2018 societe cda publimedia
- 07/12/2018
- 11h05
>, a declare le Conseil d'Etat.
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crc ara 10 octobre 2018 ndeg2018-0026
- 10/12/2018
- 6h05
"Qu'au titre du controle de la qualite de l'ordonnateur que les comptables sont tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que le signataire de cet ordre a la qualite d'ordonnateur de la personne morale concernee ou...
Démat totale et régularisation des offres papier
- 10/12/18
- 07h 01
Un decret, dont la publication est prevue d'ici la fin de l'annee et qui sera applicable a partir du 1er janvier, comprendra differents dispositifs deja annonces comme le relevement du montant minimum d'avances versees aux PME titulaires de marches...
Les premières critiques du Code de la commande publique
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Article réservé aux abonnés
- 10/12/18
- 07h 03
- Mathieu Laugier
Le monde de l'achat public a decouvert ce mercredi 5 decembre le code de la commande publique. Certains professionnels du droit, qui ont eu acces au texte avant la publication de l'ordonnance ndeg2018-1074 et du decret ndeg2018-1075, ont pu apporter...
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Décret sur les transactions des administrations d'Etat
- 10/12/18
- 07h 10
L'article L.423-2 du code des relations entre le public et l'administration prevoit que >. Un decret (ndeg 2018-1029) publie le 25 novembre au JO et qui entrera en vigueur le 1er fevrier prochain vient preciser son application. Ainsi, sur le...
ta orleans 8 novembre 2018 societe lst
- 11/12/2018
- 6h00
L'estimation financiere ne constitue pas une limite a ne pas depasser et le maitre d'ouvrage n'est pas tenu d'informer les candidats d'un eventuel "seuil de tolerance" relatif a un depassement de l'enveloppe budgetaire.
L’équipement des GHT face à la démat totale
- 11/12/18
- 07h 00
La derniere edition des journees de l'achat hospitalier de Montrouge a ete l'occasion de donner les resultats d'une etude menee par quatre eleves de l'EHESP sur les moyens degages pour le passage a la dematerialisation totale par les groupements...
Le non-respect du prix de référence ne constitue pas un motif d’annulation
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Article réservé aux abonnés
- 11/12/18
- 07h 00
- Christine Berkovicius
Pour le juge administratif, le prix de reference indique dans les documents de la consultation n'est communique qu'a titre indicatif et le fait de s'en ecarter plus ou moins largement ne constitue pas un motif d'elimination des offres qui ne peuvent...
Le contrôle de la qualité de l’ordonnateur dans un marché à bon de commande
- 11/12/18
- 07h 03
Un procureur a poursuivi un comptable public devant la chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes, car elle aurait procede aux paiements de plusieurs mandats d'un marche de restauration scolaire sans avoir notamment controle la...