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26679 Résultats de recherche
ce 10 juillet 2020 commune de la gueriniere
- 24/07/2020
- 17h01
Une convention de delegation de service public prevoyant une redevance sans comporter de stipulations portant justification du montant ou du mode de calcul de cette redevance
Les 3 nouveaux secrétaires d’Etat « commande publique »
- 26/07/20
- 23h 00
11 secretaires d'Etat ont ete nommes le dimanche 26 juillet, trois semaines apres la nomination des ministres du gouvernement Castex.Olivia Gregoire est desormais la secretaire d'Etat chargee de l'Economie sociale, solidaire et responsable....
Pour que l’achat "Economie circulaire" ne tourne plus en rond
-
Article réservé aux abonnés
- 27/07/20
- 07h 00
- Jean-Marc Joannès
C'est une etude qui tombe a point, alors que la secretaire d'Etat chargee de l'Economie sociale, solidaire et responsable, Olivia Gregoire, vient d'etre nommee ce 26 juillet. L'institut national de l'economie circulaire (INEC), l'Observatoire des...
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L’annulation d’un titre exécutoire ne signifie pas l’annulation de la créance
- 27/07/20
- 07h 01
Le Conseil d'Etat apporte des precisions sur le regime du titre executoire dans une decision du 10 juillet 2020. L'annulation d'un acte de cette nature
Intérêt à agir contre l’attribution d’une délégation de service public
- 27/07/20
- 07h 02
La communaute intercommunale du Nord de La Reunion (CINOR) signe une convention de delegation de service public avec le groupement Tenor. La societe de transports l'Oiseau Bleu, qui ne s'etait pas portee candidate a l'attribution de la DSP demande...
caa lyon 2 juillet 2020, societe didier d... et m. f, req. ndeg 18ly03402
- 27/07/2020
- 11h50
Saisi par un tiers, de conclusions contestant la validite du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, de verifier que les irregularites critiquees sont de celles qui peuvent etre utilement invoquees et d'en...
caa bordeaux 9 juillet 2020, societe abdsf, req. ndeg 18bx04318
- 27/07/2020
- 12h10
La societe ne conteste aucunement avoir, a la demande de la directrice de la relation client du CNED, deliberement sous-facture les prestations qu'elle a realisees au titre du lot ndeg 1 et avoir, en compensation, surfacture ses prestations au...
caa bordeaux 9 juillet 2020, societe espelia, req. ndeg 18bx03424
- 27/07/2020
- 13h19
caa nantes 10 juillet 2020, societe arcadis esg, req. ndeg 18nt03750
- 27/07/2020
- 13h37
Des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai previsible, engagent leur responsabilite, meme s'ils ne se sont pas reveles dans...