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28703 Résultats de recherche
Protection fonctionnelle des maires en contentieux commande publique: "tout est prévu !"
- 19/05/25
- 17h 00
Risque penal - Maires - Petites communes - Protection fonctionnelle - Le senateur Jean-Jacques Panunzi (Corse-du-Sud - Les Republicains-A) rappelle ai Gouvernement que les maires des petites communes ont peu de ressources pour se doter d'une...
2024 : une production normative en légère baisse
- 19/05/25
- 12h 30
Legistique - Statistiques - DILA - Le rapport d'activite 2024 de la Direction de l'information legale et administrative (Dila) montre de facon marquee le caractere exceptionnel de l'annee 2024, au regard notamment des effets de la dissolution de...
ta cergy-pontoise 7 avril 2025 sas bir batiment industrie reseau et seip ile-de-france
- 19/05/2025
- 7h00
TA Cergy-Pontoise, 7 avril 2025, SAS BIR Batiment Industrie Reseau et SEIP Ile-de-France
Offre économiquement la plus avantageuse écartée… contentieux au tournant !
- 19/05/25
- 06h 02
Passation - Marche public - Attribuer le marche public a un soumissionnaire n'ayant pas obtenu la meilleure note finale est un motif suffisant pour conduire a l'annulation de la decision d'attribution. Le Tribunal administratif (TA) de...
Convention de mandat : le mandataire ne répond qu'au maître d’ouvrage
- 19/05/25
- 06h 01
Marche de travaux - Convention de mandat - Paiement - La commune de Basse-Terre confie a la societe Hydro Gec les travaux VRD et superstructures du village sportif et associatif, du marche public de travaux de renovation urbaine du quartier du...
Le revenu des agriculteurs, critère Egalim peu investi des acheteurs publics
-
Article réservé aux abonnés
- 19/05/25
- 06h 00
- Hélène Huteau
Alors que la premiere vocation de la loi Egalim est d'ameliorer le revenu des agriculteurs, les criteres dits "Egalim" de la restauration collective ne prennent que peu en compte cet item. Max Havelaar propose aux collectivites un diagnostic, via...
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Un nouveau rapport favorable à une dépénalisation (en partie) du favoritisme
- 16/05/25
- 11h 23
Marche public - Favoritisme - Le Ministere de la justice vient de rendre public son rapport . Parmi l'un des axes etudies, celui de decharger en partie le juge penal des litiges dans lesquels sont denonces l'attribution d'un avantage injustifie,...
ta bordeaux 9 avril 2025 societe lmi audiovisuel
- 16/05/2025
- 7h00
TA Bordeaux, 9 avril 2025, Societe LMI Audiovisuel
Rejet des candidats en marché public : pas d’obligation de détailler les éléments d’appréciation
- 16/05/25
- 06h 03
Passation - DCE - Notation - Aucun texte, ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur de mentionner de facon exhaustive les elements d'appreciation pris en compte pour le jugement des offres, rappelle le Tribunal administratif (TA) de...
