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Une plus-value liée à des modifications techniques nécessaires est à la charge de l'acheteur

  • 07/12/23
  • 06h 03

A l'occasion d'un marche de travaux afin de construire une nouvelle base d'helicopteres de la securite civile, plusieurs desordres apparaissent sur l'ouvrage. Saisi par le ministre de l'Interieur d'une demande tendant a la condamnation des...

Risque d’exploitation du délégataire annihilé : gare à la requalification du contrat

  • 07/12/23
  • 06h 02

Le versement d'une contribution par le concedant au concessionnaire en contrepartie des contraintes de service public prevues par le contrat ne doit pas entrainer une requalification du contrat en marche public. La Chambre regionale des comptes...

Le B.A -BA de l’achat – Les seuils de publicité

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Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...

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[Dessine-moi la commande publique] : C'est quoi, les "prestations distinctes" ?

L'allotissement n'est pas obligatoire : il ne l'est, en principe, que si les prestations sont distinctes.

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Les mini-lots : un moyen de concilier loi AGEC et Code de la commande publique

  • 06/12/23
  • 16h 45

L'Association des acheteurs publics (AAP) organise ce mercredi 6 decembre un webinaire autour de l'article 58 de la loi AGEC et son obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du reemploi ou de la reutilisation ou integrants...

La nouvelle direction d’UniHa

  • 06/12/23
  • 12h 25

Pascale Mocaer, Directrice Generale du CHU de Limoges, est elue Presidente d'UniHA, groupement d'achat des hopitaux publics. Elle succede ainsi a Pierre Thepot, elu en decembre 2022. Aux cotes de la Presidente, Pascale Mocaer, ont ete elus : * 1ere...

caa marseille 13 novembre 2023, sarl le chalet des jumeaux, 23ma00634

  • 06/12/2023
  • 11h36

    • CAA Marseille 13 novembre 2023, SARL Le Chalet des Jumeaux, 23MA00634

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Concurrence en berne : la Commission répond à la Cour des comptes

  • 06/12/23
  • 09h 45

Le rapport en forme de requisitoire de la Cour des comptes sur la concurrence en berne en Europe, pointant les defaillances de la Commission (relire "Commande publique europeenne : la concurrence en regression. "Mais que fait la Commission ?"), a...

Indemnisation à la suite d'une résiliation : il faut des prestations suffisamment déterminées

  • 06/12/23
  • 06h 02

Une societe evincee demande au Tribunal administratif de Montreuil de condamner SNCF Reseau a lui verser 356 375 euros au titre du prejudice subi du fait de la resiliation irreguliere de quatre commandes. Aux termes du point 1 de l'article 82 du...

Révision annuelle du prix dans un marché de denrées : une méthode inadaptée face à l'inflation

  • 06/12/23
  • 06h 01

Un marche public doit etre conclu a prix revisable si les parties sont exposees a des aleas economiques (CCP, art. R. 2112-13). Plusieurs options s'offrent a l'acheteur public. Il peut opter en faveur soit d'un mode de calcul de la revision du...