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28776 Résultats de recherche
ta de guyane 15 decembre 2022 societe heli-cojyp (2201643)
- 31/01/2023
- 7h00
La procedure de passation des lots ndeg1, 2 et 4 de l'accord-cadre ayant pour objet l'affretement d'aeronefs au profit des services de l'Etat en Guyane est annulee.
Une libéralité ne permet pas l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
- 31/01/23
- 06h 02
La societe par actions simplifiee Giani demande au administratif de condamner le syndicat mixte pour le developpement de la vallee de la Vesubie et de Valdeblore (SMDVVV) a lui payer la somme de 59 000 euros en reparation du prejudice resultant...
Un achat d’équipement… ça se fait en coût complet !
- 31/01/23
- 06h 01
Un achat d'equipement ne se concoit pas uniquement au regard de ses couts d'acquisition. Les prestations de reparation et de maintenance sont des elements a minima a prendre en compte dans la definition du besoin des l'achat du materiel. Un acte...
La négociation en procédure formalisée toujours cadenassée
-
Article réservé aux abonnés
- 31/01/23
- 06h 00
- Mathieu Laugier
L'assouplissement des cas de recours possible a la negociation en procedure formalisee n'est toujours pas d'actualite. La complexite de l'operation, une des conditions permettant l'usage d'une procedure avec negociation, fait toujours l'objet d'une...
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- Le recours à la procédure avec négociation : les éclaircissements du Conseil d’Etat
ce 27 janviers 2023 m. a
- 30/01/2023
- 17h00
"L'article 25.2 du cahier des charges annexe a la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la societe des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,...
Du REP au recours Tarn-et-Garonne : l’intérêt à agir d’un tiers s’apprécie au cas par cas
- 30/01/23
- 12h 30
Un avenant a une concession autoroutiere tombe sous l'action d'un automobiliste. Ce dernier demande l'annulation du decret du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitieme avenant a la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la societe...
La seule dénomination ne donne pas la qualité de centrale d’achat
- 30/01/23
- 06h 02
Un organisme qui se qualifie de >, declare l'autorite financiere. Selon la collectivite, le contrat litigieux serait un mandat. Une argumentation qui ne convainc pas la CRC. En vertu de l'article 1984 du Code civil, le mandat est un acte par...
Contrat exécuté ? Pas de résiliation !
- 30/01/23
- 06h 01
Tout tiers a un contrat administratif peut en demander la resiliation devant le juge du contrat s'il est susceptible d'etre lese dans ses interets de facon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Encore faut-il que le...
![[Au plus près des TA] Quand l’attributaire conteste l’attribution de l’accord-cadre](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/styles/profile_photo/public/article/image_pano/justice-2060093_340.jpg?itok=oLODw6XZ)
[Au plus près des TA] Quand l’attributaire conteste l’attribution de l’accord-cadre
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Article réservé aux abonnés
- 30/01/23
- 06h 00
- Nicolas Lafay
L'attributaire d'un accord-cadre admis a contester l'attribution lors d'un recours en refere precontractuel... Maitre Nicolas Lafay revient dans sa chronique sur ce contentieux. Il s'attarde egalement sur une autre affaire portant cette fois-ci sur...
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ta polynesie francaise 21 decembre 2022 societe jl polynesie
- 27/01/2023
- 11h00
La requete de la societe JL Polynesie est rejetee.
