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28722 Résultats de recherche
Un critère prix litigieux dans un marché public à prix réglementé
- 11/03/25
- 06h 01
Critere prix - Prix reglemente - L'utilisation d'un critere prix est a l'origine de l'annulation de la procedure de passation du marche public de transport scolaire par voie maritime des eleves et etudiants residant au Fena Aihere, lancee par la...
Voyage au cœur du service Achat du ministère de l'Intérieur
-
Article réservé aux abonnés
- 11/03/25
- 06h 00
- Hubert Heulot
Chef du service des achats du ministere de l'interieur, Jean Bouverot a autorite sur les sept zones de defense du pays a travers leur sept services acheteurs. Il laisse toujours une place, dans un emploi du temps charge, a la reflexion strategique....
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en l'absence de mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas en temps utile des factures qui lui sont adressees, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas a caracteriser l'existence d'un...
caa versailles 6 mars 2025, req. ndeg 22ve02679
- 10/03/2025
- 17h43
"en prevoyant au CCTP l'emploi d'un materiau inadapte, en validant la commande et en s'abstenant de verifier, au moyen de la fiche technique ou de tout autre procede approprie, son adequation a l'usage projete, le maitre d'oeuvre a commis une...
caa versailles 6 mars 2025, societe oteis, req. ndeg 22ve00935
- 10/03/2025
- 17h20
La reception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maitre d'ouvrage et le maitre d'oeuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la realisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de...
La clause Molière s’invite à bord d’un autocar scolaire
- 10/03/25
- 16h 34
Marches de services - Transport scolaire - Securite - Resiliation - La penurie de chauffeurs de cars scolaires (relire "En crise, le transport scolaire examine ses contrats publics") commence a avoir une traduction contentieuse... La SAS...
caa toulouse 4 mars 2025, region occitanie, req. ndeg 23tl00143
- 10/03/2025
- 16h23
La penurie de chauffeurs de cars scolaires commence a avoir une traduction contentieuse...
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- 14h46
Le juge cherche a comprendre en quoi les travaux supplementaires ont rendu impossible la realisation des prestations initialement prevues au contrat dans les delais requis et auraient empeche l'etablissement des calendriers d'execution dans les...
Un seul candidat à un marché public en groupement : une concurrence difficile à stimuler
- 10/03/25
- 06h 02
Mise en concurrence - Marche public - La realite economique peut mettre a mal le cadre juridique de la commande publique. Face aux ententes, aux monopoles ou a la penurie d'offres... ce n'est pas toujours evident de trouver des leviers d'actions...