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28923 Résultats de recherche
caa paris 13 novembre 2020, m. e..., req. ndeg 18pa02928
- 18/11/2020
- 15h51
" Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant a une sanction...
Sous-traitance non déclarée : la mise en œuvre de la responsabilité du maître d’ouvrage
- 18/11/20
- 06h 02
Aux termes des deux premiers alineas de l'article 14-1 de la loi du 31 decembre 1975, " pour les contrats de travaux de batiment et de travaux publics, le maitre de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la presence sur le chantier d'un...
Responsabilité des constructeurs : évaluation du préjudice et exonération de TVA
- 18/11/20
- 06h 01
La CAA de Lyon rappelle que le montant du prejudice dont le maitre d'ouvrage est fonde a demander la reparation aux constructeurs a raison des desordres affectant l'immeuble qu'ils ont realise correspond aux frais qu'il doit engager pour les...
Exécution du contrat : le second confinement permet-il d'invoquer la force majeure ?
-
Article réservé aux abonnés
- 18/11/20
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le cocontractant d'un marche public ou d'une concession peut-il justifier l'inexecution de sa prestation en s'appuyant sur les effets du deuxieme confinement en France ? Autrement dit, la force majeure est-elle invocable ? D'apres les avocats...
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Achat local, "vraiment ?" : le coup de gueule du SNROC
- 17/11/20
- 16h 00
Le SNROC, c'est le syndicat qui federe et defend les interets collectifs des entreprises d'extraction, de transformation et de mise en oeuvre des pierres naturelles en France. Il fait etat l'exasperation des professionnels francais de la pierre...
Sous-traitance non déclarée : le juge n’aime pas les tentatives de déclaration « rectificatives »
- 17/11/20
- 06h 02
Dans le cadre de l'amenagement de l'agence Pole emploi d'Annecy, Pole emploi Auvergne-Rhone-Alpes, maitre d'ouvrage, confie a la societe TMGI la realisation d' un lot relatif aux travaux de maconnerie, pour un prix global et forfaitaire de 53...
Une énième modification du code de la commande publique à venir ?
- 17/11/20
- 06h 02
Aujourd'hui, une nouvelle tentative modification du code de la commande publique (CCP) est en discussion au Senat. Cette fois-ci, c'est l'insertion d'un critere geographique qui est vise : >. La proposition de loi entend ainsi ajouter un alinea...
Toujours des zones d’ombre dans la procédure sans publicité ni mise en concurrence
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Article réservé aux abonnés
- 17/11/20
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent-ils solliciter des devis, voire organiser une mise en concurrence avec publicite, des lors qu'ils recourent a la procedure de passation sans publicite ni mise en concurrence ? Une problematique qui agite toujours...
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caa nancy 10 novembre 2020, societes kl architectes et mil lieux, req. ndeg 18nc02371-18nc02377
- 16/11/2020
- 19h30
- "Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
