![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Covid-19 : la force majeure n’est pas acquise !
Cet article fait partie du dossier :
Exécution : force majeure
La pandémie du Covid-19 et les mesures sanitaires qui en découlent ne permettraient pas de caractériser, en soi, l’existence d’un cas de force majeure en matière contractuelle. Voici le message martelé par Maître Laurent Sery, lors d’un webinaire du Moniteur. La partie qui s’en prévaut doit démontrer que la situation l’empêche d’exécuter le contrat…
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/bandeau_3-1_0.jpg)
La force majeure ne serait pas acquise pour justifier l’inexécution des contrats, en cette période de crise liée au Covid-19. Et ce malgré les déclarations du Président de la République et des politiques dans ce sens, prévient Maître Laurent Sery (Cbt Adamas). Elle devra être démontrée dans chaque cas, alerte l’avocat, lors d’un webinaire organisé le 26 mars par nos confrères du M
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Directeur des affaires juridiques, commande publique et achats (f/h)
- 19/07/2024
- Ville de Dreux
Nouveaux documents
TA Marseille 20 juin 2024 Société Européenne d'équipement et d'aménagement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/24
- 07h07
TA Paris 17 juin 2024 Société STILOG
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24
- 11h07
TA Bordeaux 19 juin 2024 Groupement TBT
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24
- 11h07
Les plus lus
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] La méthode du « DQE masqué » dévoilée en marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/24 06h07
- Nicolas Lafay