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Quelle juridiction compétente pour connaître des obligations figurant dans une lettre d’intention ?

  • 01/10/24
  • 07h 02

DSP - Lettre d'intention - Competence juridictionnelle - Une convention de delegation de service public prevoit que les associes de la societe concessionnaire ont remis des lettres de garantie par lesquelles ils s'engagent a "attribuer a la...

Les sociétés d’économie mixte concernées aussi par le code de la commande publique

  • 01/10/24
  • 07h 01

Commande publique - Societe d'economie mixte locale (SEML) - Les contrats d'achats par les SEML ne sont pas soumis en principe aux regles de la commande publique. A moins que les modalites de financement, de fonctionnement ou de controle...

Le B.A -BA de l’achat – Les contrats de quasi-régie

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Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...

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Acheteurs publics - Mobilite professionnelle - Carriere - Chaque mois, achatpublic.info rassemble les informations, livrees par les acheteurs publics eux-memes sur les reseaux sociaux, relatives a leurs mobilites...

Achats de faible montant : quelques utiles précisions de la Cour des comptes

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Achat de faible montant - Devis - La Cour des comptes precise la demarche a suivre en cas d'achat dont le montant est inferieur au seuil de mise en concurrence, dans ses observations sur "L'Institut des hautes etudes du ministere de...

cjue 26 septembre 2024, jcdecaux street furniture belgium c/ commission, aff. c-710/22 p

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Candidat rejeté 15 mois après l’attribution du marché : finalement pas de lésion pour le candidat

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Eviction du candidat - Delai - Un acheteur public tardant a prevenir un soumissionnaire que son offre n'a pas ete retenue, est un comportement qui n'est pas en soi reprehensible, juge le Conseil d'Etat. Il desavoue sur ce point le Tribunal...

ce 27 septembre 2024 region guadeloupe

  • 30/09/2024
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dossier indemnisation a la suite d'une modification du contrat

le 30/09/2024 à 09h36 par Rédaction

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La diminution des travaux n'ouvre pas forcément de droit à indemnisation pour le titulaire

  • 30/09/24
  • 06h 02

Marche de travaux - Modification - Indemnisation - Au cours d'un chantier, un ordre de service est notifie a la societe titulaire, l'informant qu'une partie des travaux etait supprimee, representant une reduction du montant du marche de 766 000...