In house (quasi-régie)

La quasi-régie est un mode contractuel qui permet de différer les obligations de publicité et de mise en concurrence. Ces dernières ne disparaissent pas. Un mécanisme qui n'est pas toujours compris...

Quasi-régie sans contrôle analogue... des conditions strictes à respecter

Une relation « in house » peut être reconnue même en l’absence de contrôle du pouvoir adjudicateur sur la personne obtenant le marché public. La Cour de justice de l’Union européenne vient de se pencher sur ce cas de figure. Et revient sur les...

Achat avec une SPL : pas de présomption de quasi-régie pour ses actionnaires

  • le 04/10/2022 à 07h01 par Rédaction
La relation de quasi-régie n’est pas reconnue par le simple fait que la collectivité soit un membre de la société publique locale (SPL) dans laquelle elle souhaite passer commande… et ainsi s’affranchir des règles de la ... Lire

Ingénierie : les prestations du Cerema désormais en quasi régie

  • le 22/06/2022 à 10h30 par Rédaction
Pris pour l’application de la loi "3DS" (loi n° 2022-217 du 21 février 2022) le décret n° 2022-897 du 16 juin 2022 modifie l'organisation et le fonctionnement du Cerema (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'... Lire

Le « in house » ne fait pas disparaître les obligations de publicité et de mise en concurrence

  • le 26/07/2022 à 07h01 par Rédaction
Les règles de la commande publique ne disparaissent pas dans le cadre d’une relation de quasi-régie. Elles s’appliquent à un autre échelon. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire revient sur le dispositi... Lire

Une relation in house contestable

  • le 22/04/2022 à 07h02 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes remet en cause l’existence d’une relation de quasi-régie, dans son rapport d’observa... Lire

Une relation entre une commune et une association n’est pas forcément une quasi-régie

  • le 01/09/2021 à 07h02 par Rédaction
La chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France met en garde la commune de Pont-Sainte-Maxence, dans son rapport d’observations du mo... Lire

In house : une évaluation préalable obligatoire avant de choisir ce mode de gestion

La restriction de l’exception "in house" n’est pas toujours l’œuvre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : elle vient aussi des Etats membres. Une règlementation nationale peut imposer à un pouvoir adjudicateur de démontrer...

L’exception "in house" encadrée par les grands principes de la commande publique ?

La conférence sur l’exception "in house", à l’Université Jean-Moulin Lyon 3, donne lieu à des échanges passionnés entre les intervenants sur l’application des grands principes de la commande publique à la quasi-régie. Les acheteurs...