Quasi-régie sans contrôle analogue... des conditions strictes à respecter
Cet article fait partie du dossier :
Marché livre V : in house (quasi-régie)
Une relation « in house » peut être reconnue même en l’absence de contrôle du pouvoir adjudicateur sur la personne obtenant le marché public. La Cour de justice de l’Union européenne vient de se pencher sur ce cas de figure. Et revient sur les conditions de la représentation du pouvoir adjudicateur au sein du conseil de l’entité qui se voit confier le marché public…
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