La publication d'un AAPC dans un média correspondant au secteur économique concerné

Commentaire
  • 08/07/2005

Yves-René Guillou, avocat, revient sur la jurisprudence Clichy-la-Garenne : le JOUE n’est pas un journal habilité à recevoir des annonces légales et en l’absence de publication spécialisée correspondant au secteur économique dans lequel est passé le contrat, l’AAPC doit être publié dans une publication qui compte tenu de son objet et de sa diffusion permet d’assurer une information suffisante des entreprises susceptibles d’être intéressées par ce contrat.

L'essentiel La Commune de Clichy la Garenne souhaitait conclure une délégation de service public ayant pour objet la gestion de deux marchés municipaux d’approvisionnement, autrement dit des marchés dans lesquels toute personne peut venir faire ses courses en semaine ou le samedi. Pour conclure cette délégation de service public, la commune de Clichy la Garenne a procédé, le 14 juin 2004, à la publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et aux

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