La publication d'un AAPC dans un média correspondant au secteur économique concerné
Yves-René Guillou, avocat, revient sur la jurisprudence Clichy-la-Garenne : le JOUE n’est pas un journal habilité à recevoir des annonces légales et en l’absence de publication spécialisée correspondant au secteur économique dans lequel est passé le contrat, l’AAPC doit être publié dans une publication qui compte tenu de son objet et de sa diffusion permet d’assurer une information suffisante des entreprises susceptibles d’être intéressées par ce contrat.
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