Défaut de consultation du CTP et modification du DCE : censure du juge et conséquences de l'annulation d'une DSP

Commentaire
  • 01/02/2006

Anne-Marie Leroy et Anoly Saypharath, avocats du cabinet Denton Wilde Sapte, tirent les leçons d’une récente décision du tribunal administratif de Lyon qui a annulé la DSP passée entre le Grand Lyon et la société Dalkia : une extension de DSP doit-elle comprise comme une nouvelle délégation ? Quand consulter le comité technique paritaire ? Quelles sont les conséquences d’un contrat annulé et considéré comme n’ayant jamais existé ?

Le Tribunal Administratif de Lyon a annulé le 15 décembre dernier la délégation de service public de chauffage urbain conclue en juillet 2004 entre la Communauté Urbaine du Grand Lyon et Dalkia France, pour défaut de consultation du comité technique paritaire (CTP) lors du renouvellement d'une DSP, et pour modification substantielle du DCE. Ces vices, dont l'un affecte les conditions de mise en concurrence, ont été qualifiés "d'irrégularités substantielles". Le tribunal a donc enjoint à la commu

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