Candidature d’une personne publique à une DSP et égale concurrence
Nicolas Polubocsko, avocat au cabinet Landot, analyse une ordonnance du tribunal administratif de Rennes amené à trancher au sujet d’un contentieux portant sur le choix d’une personne publique comme attributaire d’une délégation de service public. Une décision selon lui particulièrement « instructive »: l’offre publique n’est pas a priori suspecte de violer les règles de concurrence et n’implique pas automatiquement un contrôle approfondi sauf en cas d’offre anormalement basse.
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