Le régime des redevances d’occupation du domaine public non routier pour les opérateurs de communications électroniques se clarifie
Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate de l'équipe droit public-environnement dirigée par Arnaud Cabanes au sein du cabinet Baker & McKenzie, analyse trois récentes décisions de tribunal administratif dans un contentieux opposant un opérateur et un gestionnaire de domaine public au sujet du régime de redevances.
Le tribunal administratif de Paris a rendu trois décisions à la fin juillet 2006 dans des affaires opposant Viatel Opération SA (ci-après « l’Opérateur »), opérateur de communications électroniques, à la Société Anonyme de Gestion des Eaux de Paris, EAU DE PARIS (ci-après « le Gestionnaire du domaine public »), société d’économie mixte de la Ville de Paris chargée de la production et du transport de l’eau potable à Paris. Ces affaires portaient sur l’exécution d’une convention d’occupation du do
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04