L’offre de prix détaillée des candidats à un marché public est-elle communicable et à quel moment ?
Avocat au Barreau de Paris, Sébastien Palmier s’appuie sur une récente ordonnance de TA pour faire le point sur la nature des éléments financiers qui peuvent être communiqués aux candidats évincés ainsi que sur le moment de la procédure où ces informations peuvent être communiquées par le pouvoir adjudicateur.
Rappel de l’affaireLa Communauté de communes du Pays de Thelle a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue d’assurer «la collecte des emballages ménagers, des déchets ménagers, des encombrants et du verre de la communauté de communes du pays de Thelle». Pour participer à la procédure, chaque candidat devait remplir un acte d’engagement et préciser dans un tableau le détails de ses prix pour chaque prestation. La société ISS Environnement a décidé de déposer une offre pour ce marché. Au
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Benoit Mercuzot : « Les élus ne peuvent pas être étrangers au process d’achat public ! »
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/24 07h04
- Jean-Marc Joannès
La « performance des achats publics » : un cursus de formation plein d’avenir
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24 07h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04