Les contrats portant sur la gestion immobilière sont soumis à un minimum de publicité et de mise en concurrence

Commentaire
  • 01/09/2007
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Vincent Neveux, Avocat à la Cour, analyse un récent jugement de TA qui soumet à des obligations de publicité et de mise en concurrence les contrats par lesquels une collectivité locale confie à un tiers la gestion de son patrimoine locatif.

Le contexteLe Conseil de Paris a, en vertu d’une délibération n°2005-DLH-89 des 23 et 24 mai 2005, décidé de confier à l’OPAC de Paris la gestion d’une partie de son patrimoine immobilier dans le cadre d’un bail emphytéotique. Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Paris le 3 octobre 2005, le Préfet de Paris a demandé l’annulation de cette délibération au motif « qu’elle conduit à transférer de gré à gré à l’OPAC de Paris la gestion d’un service de nature économique,

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