Niveaux de capacité : fin de l’insécurité juridique
Jean Coronat, avocat au barreau de Toulouse, revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat qui a mis fin aux divergences de jurisprudence en matière de niveaux minimaux de capacités. Dans sa décision du 8 aout 2008, la haute juridiction affirme que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de préciser dans les avis d'appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelle, techniques et financières exigés des candidats.
Par un arrêt rendu le 8 août 2008 (1), le Conseil d’Etat vient de trancher l’épineuse question de l’existence d’une obligation, pour les personnes publiques, d’indiquer des niveaux minimaux de capacité professionnelles, techniques et financières des candidats dans les avis d’appel public à la concurrence à l’aune du Code des marchés publics (CMP) tel qu’issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006. En effet selon l’article 45 I du CMP, « Il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimau
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Une journée avec… Karine Dalmas : « Mon plus grand plaisir : constater les synergies et la communication entre les services »
-
Article réservé aux abonnés
- 26/04/24 07h04
- Odile Herbillon
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04