TA Lyon: « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »

Commentaire
  • 01/12/2008

Maître Christophe Cabanes, avocat au cabinet Cabanes et associés, revient sur une ordonnance rendue courant octobre par le TA de Lyon relative à l’absence d’intérêt à agir en référé précontractuel des candidats qui se sont privés par leur propre faute de répondre à un appel d’offres. Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes devant un tribunal...

Il y a un an, le Tribunal Administratif de Lyon avait rendu une ordonnance retenant une solution intéressante, car nouvelle, concernant l’appréciation de l’intérêt à agir sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de Justice Administrative. Dans un considérant de principe, le tribunal administratif de Lyon avait retenu que : « Considérant qu’un opérateur économique qui, du fait de circonstances qui lui sont exclusivement imputables, et pour lesquelles il est constant que le comportement du p

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