Faut-il indiquer les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures ?

Commentaire
  • 02/11/2009

Sébastien Palmier, avocat spécialiste en droit public, revient sur une ordonnance récente du TA de Nîmes qui risque de ne pas laisser de marbre les acheteurs publics en ce qui concerne les critères de sélection des candidatures.

Aucune disposition du Code des marchés publics n’impose au pouvoir adjudicateur de pondérer les critères de sélection des candidatures ou de déterminer leur modalité de mise en œuvre notamment pour les procédures adaptées. Pourtant une récente ordonnance de référé précontractuel du tribunal administratif de Nîmes vient de décider le contraire en reprochant à un établissement intercommunal de ne pas avoir clairement indiqué dans son avis d’appel public à la candidature « les modalités de mise en

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