Le juge du référé précontractuel et les droits de propriété intellectuelle

Commentaire
  • 02/02/2010

Xavier Loiré, avocat SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & Associé, revient sur une ordonnance du TA de Paris, qui rappelle que l’office du juge du référé précontractuel se limite aux manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, sans avoir à vérifier le respect de la législation sur la propriété intellectuelle.

Le juge des référés précontractuel est régulièrement saisi par les opérateurs économiques de recours visant à faire annuler les procédures de passation initiées par les pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, l’office du juge des référés précontractuels est limitée. C’est ce que l’ordonnance du tribunal administratif de Paris rendue le 17 novembre 2009 dans un dossier SYCTOM de l’Agglomération Parisienne (req. n° 0917164) vient utilement rappeler aux acteurs de la commande publique.Les droits de prop

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