L’article 10 du CMP à l'aune des jurisprudences

Commentaire
  • 03/01/2012

Jehan Bejot, avocat au cabinet UGGC & associés, fait un point jurisprudentiel sur l’allotissement et notamment sur les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 10 du code vues par les juges, et sur le recours au marché global. Le spécialiste nous récapitule ce qu'on peut faire et ne pas faire. Une analyse bienvenue pour éviter que votre appel d'offres ne prenne l'eau.

Plus de quatre ans se sont écoulés depuis que le Conseil d’Etat a, par son arrêt du 9 juillet 2007, confirmé la validité de l’article 10 du code des marchés publics, voici peut-être l’occasion, en ce début d’année 2012, de procéder brièvement au bilan des conditions de mise en œuvre de ces dispositions (1) et de mesurer ainsi la maturité de cet article au vu des jurisprudences les plus significatives rendues en son application. De la jurisprudence, en effet, plusieurs enseignements se dégagent

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