Délit de favoritisme : quels sont les contrats vraiment concernés ?

Commentaire
  • 05/11/2012

Les avocats François Tenailleau et Thomas Carenzi s'interrogent, à partir un arrêt de cour d’appel, sur l'application des dispositions régissant le délit de favoritisme à tous les acteurs publics intervenant à une procédure de commande publique.

On sait que le délit d’octroi d’avantage injustifié, plus connu sous le nom de « délit de favoritisme », a un champ d’application particulièrement large, que ce soit au regard des personnes susceptibles d’être poursuivies, des pratiques litigieuses ou encore de l’élément intentionnel. Reste la question de savoir si ledit délit concerne uniquement les conventions de délégation de service

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