Délit de marchandage : vigilance du côté des pouvoirs adjudicateurs

Commentaire
  • 15/04/2013

Aurélie Aveline et Cyril Coupé, avocats associés chez Goutal et Alibert, reviennent sur le prêt illicite de main d’œuvre, délit réprimé par le Code pénal, et indiquent les précautions élémentaires à prendre pour se mettre à l’abri.

En dehors des exceptions énumérées en son sein (activités de travail temporaire, entreprises de travail à temps partagé, portage salarial, mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales…), l’article L. 8241-1 du Code du travail pose un principe d’interdiction de « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’œuvre ». L&rs

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