Bien contrôler les éléments techniques du DCE avant de déposer l’offre

Commentaire

Antoine Alonso-Garcia, avocat au barreau de Paris, souhaite, à la lumière des deux arrêts de Cours administratives d'appel, attirer l’attention sur les conséquences d’une imprudence commise par l’entreprise pour l’évaluation du prix forfaitaire du marché.

Deux arrêts récents ont rappelé aux entrepreneurs qu’ils doivent faire preuve de la plus grande prudence dans la lecture des cahiers des charges et dans la fixation du prix forfaitaire qu’ils proposent dans leur offre, sous peine de devoir assumer le coût des prestations supplémentaires réalisées (voir CAA Marseille, 12 novembre 2012, SNT Petroni  – voir CAA Lyon, 10 janvier 2013, Société Perrier TP et Soci&eacut

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