Candidature simplifiée : les innovations européennes

Commentaire

DUME, « dites-le nous une fois », limitation des exigences liées aux capacités financières… les directives marchés publics de 2014 ont introduit des dispositions tendant à simplifier la vie des entreprises. Si la démarche est louable, elle ne doit pas avoir un effet négatif en alourdissant la charge de travail des personnes publiques. Explications par Renaud de Laubier, avocat au barreau de Marseille.

L’une des dernières actualités normatives d’importance intéressant le droit de la commande publique a été la publication le 28 mars 2014 de la directive sur la passation des marchés publics (2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, cons. 133), que le gouvernement a entrepris de transposer par voie réglementaire en so

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