Gros plan sur le DUME

Commentaire

Yann Simonnet, avocat au cabinet Cheysson Marchadier & Associés, décrypte ce mois-ci le projet de DUME mis en ligne début janvier par la direction des affaires juridiques de Bercy. L’avocat revient notamment sur le champ d’application du document, sur les renseignements à fournir ou encore sur les modalités de contrôle des informations fournies.

Le document unique de marché européen (ou « DUME ») est une création de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014. Il est défini par l’article 59 comme « une déclaration sur l’honneur actualisée de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur concerné » ne fait pas l’objet d’

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