Coopération entre acteurs publics : ne pas céder trop rapidement à la tentation

Commentaire

Avocat au cabinet KGA, Laurent-Xavier Simonel décrypte le dispositif de l’article 18 de l‘ordonnance du 23 juillet 2015 au sujet des marchés de coopération. Après avoir examiné les conditions dans lesquelles il est possible de se passer de publicité et de mise en concurrence, il recommande d'utiliser ce mécanisme dérogatoire avec prudence, en n'oubliant pas de respecter certains principes.

La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 - la « directive » - maintient le principe de la soumission aux règles de passation des marchés publics des achats internes au secteur public (cons. 31, art. 2.10 ; CJCE, 13 janv. 2005, C-84/03, § 38 ; 9 juin 2009, C-480/06, § 33).  En même temps, elle vise à réduire l’insécurité juridique pesant sur les coopérations horizontales non-institutionnalisées

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.