Les nouvelles règles de publicité posées par le projet de décret

Commentaire

Maître Ana Gonzalez, avocat associé au cabinet Alma Monceau, décrypte ce mois-ci les modalités de publicité contenues dans le projet de décret relatif aux marchés publics. Après avoir énoncé les principales modifications, elle pointe du doigt les effets que le futur dispositif pourra avoir sur le contentieux des contrats administratifs.

Le projet de décret soumis à consultation (en lien) vise à la fois à achever la transposition des directives européennes sur les marchés publics et à prolonger le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics. Ce projet est soumis à concertation jusqu’au 4 décembre prochain. Le projet de décret propose de revoir les formalités de publicité dans un objectif de simplificat

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