La garantie d’une rémunération minimale compatible avec l’Union européenne

Commentaire
  • 06/01/2016

Maître Antoine Woimant, avocat associé au cabinet MCL avocats et Delphine Gobert, responsable du bureau des affaires générales et des achats à l’école centrale de Marseille, reviennent ce mois-ci sur la récente décision de la CJUE, qui juge que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire qui refuse de s’engager à payer le salaire minimal à son personnel soit exclu de la procédure d’attribution du marché.

Si le droit de la commande publique obéit à une rationalité économique, elle poursuit également d’autres buts d’intérêt général, telle la protection des salariés comme en témoigne le récent arrêt RegioPost de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 novembre 2015. Les faits à l’origine de cet arrêt conduisent à s’interroger sur les garanties soci

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