Le nouveau régime applicable aux bons de commande
Pierre-Alexis Ramaut, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Segurel, fait le point sur les marchés à bons de commande désormais envisagés comme des modalités particulières d'exécution des accords-cadres. Selon lui, si régime juridique de ces marchés a été impacté par la réforme, il n'a pas été bouleversé. Toutefois plusieurs différences entre l'ancien et le nouveau texte soulèvent des interrogations.
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