Le nouveau régime applicable aux bons de commande

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Pierre-Alexis Ramaut, avocat associé au cabinet Cornet Vincent Segurel, fait le point sur les marchés à bons de commande désormais envisagés comme des modalités particulières d'exécution des accords-cadres. Selon lui, si régime juridique de ces marchés a été impacté par la réforme, il n'a pas été bouleversé. Toutefois plusieurs différences entre l'ancien et le nouveau texte soulèvent des interrogations.

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, entrés en vigueur le 1er avril dernier, ont abrogé le code des marchés publics à cette même date. Ces nouveaux textes assurent la transposition en droit interne des directives n° 2014/24/UE (secteurs classiques) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux) du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. La réforme impacte le r&

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