Le Conseil d’Etat tire un trait sur trois alinéas du Code

Info du jour
  • 09/07/2007

Lundi 9 juillet, le juge administratif suprême a annulé trois alinéas des articles 60, 65 et 67 du code des marchés publics facilitant l’accès des PME à la commande publique, ainsi que certaines dispositions du manuel d’application relatives aux activités d’opérateur de réseaux.

Saisi de dix recours contre de multiples dispositions du code des marchés publics et de sa circulaire d’application, le Conseil d’Etat a annulé le troisième alinéa du paragraphe I de l’article 60, le quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 65 et le quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 67 du code des marchés publics annexé au décret du 1er août 2006, ainsi que le dernier alinéa du point 10.2.3 de la circulaire d’application du 3 août 2006. Il a aussi annulé le point 16.1.1 du manue

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