Article 10 : comment justifier l’absence d’allotissement ?

Info du jour
  • 20/07/2009

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 8 juillet, le rapporteur public a proposé d’annuler une procédure passée en groupement de commandes par la communauté urbaine de Nantes pour cause de justification insuffisante.

Nantes Métropole se croyait tranquille en définissant un seul lot « cartes SIM » dans sa procédure d’appel d’offres pour la fourniture de services de télécommunications. Ces cartes étaient destinées à la fois aux portables des agents et aux horodateurs de la ville. Un seul et même produit… mais deux utilisations différentes. S’agissait-il d’une seule prestation, donc d’un seul marché, ou fallait-il scinder le lot en deux ? Pour répondre à cette question et annuler la procédure, le juge des référ

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