Prestations d’avocat : 1er jugement contre les honoraires low cost

Info du jour
  • 06/04/2011
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a risque de faire mal ! Le juge du référé précontractuel vient de sanctionner un pouvoir adjudicateur pour ne pas avoir déclenché la procédure de l’article 55 du code des marchés publics à l’encontre de l’offre d’un cabinet d’avocats. Cette décision, première du genre, serait-elle une première étape dans la lutte contre les « honoraires low cost » ? Quatre avocats, spécialistes du droit public, nous donnent leur point de vue sur la solution retenue.

Déjà connu du petit monde des avocats publicistes, l’ordonnance, rendue courant février, par le TA de Cergy-Pontoise ne devrait pas laisser indifférent celui des acheteurs publics. En l’espèce, la commune de Villiers-le-Bel avait lancé une consultation pour la fourniture d’une part de consultations juridiques écrites dont le nombre était limité à deux consultations mensuelles et d’autre part la fourniture de consultations téléphoniques avec confirmation écrite par mail. Elle avait en outre ind

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