Révision des directives : la France veut généraliser la négociation

Info du jour
  • 17/05/2011
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La France a transmis à la Commission européenne sa contribution au Livre vert sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics. Elle suggère de faire de la procédure négociée et du dialogue compétitif une procédure de droit commun et de relever les seuils d’application des directives. Plusieurs pistes sont proposées pour réduire la charge administrative des PME et favoriser leur candidature.

C’est maintenant très clair : la France veut généraliser la négociation et l’autoriser au-delà des seuils de procédures formalisées. Après le Sénat, qui l’a formulé dans sa proposition de résolution concernant le Livre vert sur la modernisation des règles européennes en marchés publics (1), c’est au tour de la direction des affaires juridiques de Bercy, sous l’égide du secrétariat général des affaires européennes, de se prononcer favorablement pour cette solution, dans le document qui présent

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