Consultation sur la réciprocité dans l’accès à la commande publique

Info du jour
  • 15/06/2011
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La Commission européenne a lancé, jusqu’au mardi 2 août, une consultation publique sur l’opportunité de légiférer au niveau européen afin de favorisant la réciprocité dans l’accès aux marchés publics dans l’UE et dans les pays tiers. Elle teste deux approches règlementaires en vue d’une initiative législative à l’automne.

Le constat de la Commission est sans appel : les contrats publics européens sont davantage ouverts aux entreprises de pays tiers que ce que prévoient l’Accord sur les marchés publics à l’OMC auquel l’UE est partie et les clauses «marchés publics» des accords bilatéraux de libre-échange que l’UE a signés avec quinze pays tiers. Cette situation place les entreprises européennes dans une situation désavantageuse. Un instrument législatif permettrait de clarifier les règles sur l’accès au marché

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