Un nouveau cas d’ouverture du référé contractuel

Info du jour
  • 22/10/2012

Bien qu’informée du rejet de son offre et du délai de stand still, une entreprise peut passer du référé précontractuel au référé contractuel, lorsqu’elle n’a pas été destinataire, sur le fondement de l’article 80 du CMP, des motifs pertinents du rejet de son offre. Pour le juge du référé contractuel, cette absence d’informations a empêché le délai de suspension de commencer à courir et donc la personne publique de signer le marché.

Le TA de Nice vient d’ouvrir une nouvelle porte s’agissant de la recevabilité du référé contractuel. On savait déjà que le recours était ouvert au candidat évincé qui avait antérieurement introduit un référé précontractuel, alors qu’il était dans l’ignorance de la signature du marché en raison de l’absence d’informations sur le rejet de son offre et

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