Un nouveau cas d’ouverture du référé contractuel
Bien qu’informée du rejet de son offre et du délai de stand still, une entreprise peut passer du référé précontractuel au référé contractuel, lorsqu’elle n’a pas été destinataire, sur le fondement de l’article 80 du CMP, des motifs pertinents du rejet de son offre. Pour le juge du référé contractuel, cette absence d’informations a empêché le délai de suspension de commencer à courir et donc la personne publique de signer le marché.
Le TA de Nice vient d’ouvrir une nouvelle porte s’agissant de la recevabilité du référé contractuel. On savait déjà que le recours était ouvert au candidat évincé qui avait antérieurement introduit un référé précontractuel, alors qu’il était dans l’ignorance de la signature du marché en raison de l’absence d’informations sur le rejet de son offre et
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
TA Rennes 21 mars 2024 Mme B C
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24
- 07h05
TA Montpellier 28 mars 2024 Sas Somiteg
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24
- 07h05
TA Rennes 28 mars 2024 Société Thiriez Literie
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 07h05
Les plus lus
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (2/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Une pondération des critères d’attribution de 50/50 ? Déconseillé !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 06h05