La résolution, uniquement en cas de vice d’une particulière gravité

Info du jour
  • 24/12/2012

La résolution du contrat ne peut avoir lieu que si l’illégalité affectant les actes détachable annulés constitue un vice d’une particulière gravité rendant une régularisation contractuelle impossible. Cette résolution peut-être différée dans le cas d'une atteinte à l'intérêt général.

A propos de l‘office du juge de l’exécution après annulation d’un acte détachable, le CE a jugé dans une arrêt rendu le 10 décembre 2012 « qu'il appartient au juge de l'exécution, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mes

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