Les critères doivent être liés à l’objet du marché
Si la société Atexo a obtenu du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure de passation d’un marché de prestations informatiques lancée par l’UGAP, le CE en a décidé autrement. Il a estimé que les sous-critères définis par la centrale d’achat sont bien en relation avec l’objet du marché. Elle n'a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
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