Méthode de notation et OAB, sauce Conseil d’Etat

Info du jour

Par deux décisions rendues à la fin du mois d’octobre, le Conseil d’Etat est venu apporter quelques précisions sur le traitement des offres anormalement basses. La première concerne le choix de la méthode de notation du prix, la seconde la mise en œuvre de l’article 55 du CMP.

La méthode de notation du critère prix choisie par le pouvoir adjudicateur doit permettre d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 29 octobre 2013, confirme l’illégalité de la méthode retenu par Val d’Oise Habitat dans le cadre de la procédure de passation de son marché de travaux pour la réhabilitation d’une r&eacu

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