Les DSP imperméables aux juges

Info du jour

Depuis la loi Sapin, l’outil a trouvé sa place dans le paysage de la commande publique en offrant une certaine souplesse d’utilisation. Il a surtout résisté aux juges administratif, pénal et financier qui n’ont pas réussi à rigidifier son mode d’emploi.

Délégation de service public, notion encore loin d’être totalement identifiée, protéiforme, et peut-être en voie de disparition pour cause de directive concession. C’est la principale conclusion d’experts juridiques présents lors de la 12e journée d’étude de l’Observatoire SMACL qui s’est déroulée le 11 décembre à Pantin. Devant la variété de contrats adminis

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