Peut-on remettre des documents en langue étrangère ?

Info du jour

Dans le cadre de son offre, une entreprise a remis un document technique en anglais. Pour un CAA, la seule présence de ce document ne rend pas l’offre irrégulière. D’une part parce que le RC autorise la présentation de pièces en langue étrangère. Et d’autre part parce que la loi Toubon de 1994 ne s’applique pas aux documents présentés dans le cadre d’un appel d’offres.

La remise d’un document technique dans une langue étrangère est-elle susceptible d’entraîner l’irrégularité de l’offre ? Dans le cadre d’un appel d’offres ouvert lancé par le CH de Laon pour l’exécution de prestation de transport sanitaire par hélicoptère, deux sociétés évincées ont tenté d’obtenir du juge administratif l’annulation de la proc&eac

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