Critères : si information, plus de modification

Info du jour

Si le pouvoir adjudicateur décide d’informer les candidats sur les modalités de mise en œuvre des critères, il ne lui est pas possible de les modifier en cours de procédure. C'est du moins l'avis du rapporteur public qui estime que quand l’administration se soumet volontairement à une procédure, elle doit en appliquer les règles.

En mai 2010, le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône a lancé une procédure pour l’affermage du service public d'eau potable. Sur les trois candidats admis à présenter une offre, seuls deux l’ont fait dans les délais et, à l’issue des négociations, le contrat est attribué à la société SAUR. La société Lyonnaise des eaux France saisit le juge du référé pr&eac

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