Indemnisation pour travaux supplémentaires indispensables
Le rapporteur public au Conseil d'Etat, Bertrand Dacosta, a proposé de sanctionner une CAA qui, en dépit de l’accord du maître d'ouvrage, a subordonné l'indemnisation de travaux supplémentaires à leur caractère indispensable. La même affaire conduit la haute juridiction à s’interroger sur le montant des pénalités de retard et sur la computation délai de 15 jours dont dispose l'entrepreneur pour refuser le paiement direct au sous-traitant.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé de mission finances et marchés publics (f/h)
- 28/05/2024
- Conseil regional de Bourgogne-Franche-Comté
Chargé de la commande publique (f/h)
- 27/05/2024
- Ville de Gagny
Chef de service commande publique (f/h)
- 24/05/2024
- Grand Paris Seine & Oise
TA Paris 8 avril 2024 Société Détection électronique français
-
Article réservé aux abonnés
- 28/05/24
- 07h05
TA Melun 15 mars 2024 société P2A Services
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05
TA Paris 25 mars 2024 Société AFCI
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (2/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
Le B.A -BA de l’achat – La clause illicite
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24 06h05
- Etienne Ducluseau
La Cour des comptes pointe les turbulences dans la commande publique d’un aéroport
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24 07h05
- Etienne Ducluseau
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence "Béziers"
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 05h05
Procédure de passation d’un contrat public contestée : un peu de cohérence, que diable !
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 12h05