AE : attention à ne pas confondre l’assureur et le mandataire

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Il faut toujours faire figurer sur l’acte d’engagement et l’avis d’attribution d’un marché de prestation de services d’assurances l’assureur et ne surtout pas le confondre avec les mandataires qui présentent l’offre. La CA du pays d’Aix l’a appris à ses dépens. Elle n’a pu se retourner contre les deux sociétés signataires de son offre et citées dans l’AE, lors d’une demande d’indemnisation de 750 000 euros pour un sinistre. Les deux entreprises n’étaient que des intermédiaires, et non les assureurs de l’établissement.

Le conseil d’Etat a rendu, au mois de mai dernier, une décision dont la portée est loin d’être négligeable pour les acheteurs publics sur le plan pratique… et financier. Les sages du Palais Royal ont rejeté la demande de provision de 750 000 euros à valoir sur l’indemnité d’assurance présentée par la communauté d’agglomération du pays d’Aix contre la SARL assurances Pilliot et l

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